21. Pour l’application de l’article 398 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), l’avis donné au ministre du Travail pour démissionner est expédié au président du Tribunal qui en transmet copie au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.